Conditions générales de vente

Par les présentes, la Société Europusine propose à ses clients la fourniture à distance et par voie électronique : bouquets de fleurs séchées, accessoires pour chat et accessoires déco.

A- PRESENTATION DE EUROPUSINE

1. Identification du vendeur

Raison sociale : Europusine
Lieu d’établissement où doit nous être adressée toute correspondance ainsi que toute réclamation : 13 rue de la croix de l’arbre 63670 Orcet.
Adresse électronique : europusine@gmail.com
Siret : 84092137300022
Gérant de Europusine : Njantou Frank
Créateur du site : Njantou Frank
Responsable de publication : Njantou Frank
Webmaster : Njantou Frank
Hébergeur : 1&1

2. Avis important

Paragraphe 2.1

Le site europusine.fr est mis à jour régulièrement par le responsable de publication. En cas de modification des mentions légales elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Paragraphe 2.2

La vente via le site europusine.fr implique l’application des conditions générales de vente ci-dessous à l’exclusion de toutes autres.

Paragraphe 2.3

Les présentes conditions générales de vente ne sont pas indivisibles, en cas de nullité d’une des conditions des suites d’une nouvelle législation ou d’une décision judiciaire de venue définitive, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Paragraphe 2.4

Euopusine ne peut voir sa responsabilité engagée par le contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au bouquet de fleurs séchées simple ou accessoirisé. Elle se réserve en outre le droit de ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à ‘ordre public.

3. Consentement et protection

Paragraphe 3.1

Conformément aux principes juridiques en vigueur ; la vente en ligne ne peut s’effectuer que par une personne y ayant légalement consentie, c’est pourquoi, le client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Site ; que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique et qu’il accepte les Conditions Générale de Vente du site Europusine ainsi le mécanisme du double clic.

Paragraphe 3.2

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous se réfèrent aux dispositions du code de la consommation, c’est pourquoi le client reconnaît avoir été informé que s’il effectue le présent achat à des fins professionnelles, lesdites dispositions ne s’appliqueront pas audit contrat.

4. Droit applicable – langue du contrat – résolution des litiges

Paragraphe 4.1

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, Europusine étant une société française avec un établissement stable en France. Sachant qu’une personne est considérée comme étant établie en France dès lors qu’elle y est installée d’une manière stable et durable, pour y exercer effectivement son activité ; et qu’en toute hypothèse, le principe de la loi du pays d’établissement ne doit pas avoir pour effet de priver le consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire d’un autre Etat de la protection des dispositions de sa loi locale si elles sont plus protectrices.

Paragraphe 4.2

Les langues contractuelles proposées pour la conclusion du contrat sont le français.

Paragraphe 4.3

Tous les litiges résultant des opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues « à l’amiable » entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, avant tout recours, le Client est invité à contacter la Société Europusine, par téléphone au Numéro suivant Non surtaxé : 07 81 52 76 2. Ou par courriel à l’adresse suivante : europusine@gmail.com

Si aucun accord n’est trouvé de même que si le Client justifie avoir tenté, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite mais que la Société ne lui a pas donné satisfaction, de par la violation évidente de ses droits acquis, le litige pourra être porté devant à la juridiction compétente.

B- LE SITE INTERNET

1. Contenu

Le Site contient notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la Société ; une information sur les Produits ; une indication en monnaie ayant cours légal du prix des Produits ; les frais de port ; les modalités de paiement et de livraison ; le droit de rétractation ; la durée de validité de l’offre ; les garanties légales et contractuelles ; le délai dans lequel la Société s’engage à livrer le Produit.

Le Client s’oblige à n’utiliser les services du Site web de la Société ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site, il s’interdit d’accéder aux comptes d’utilisateurs tiers ainsi qu’à des parties du Site dont l’accès est réservé. En outre, Le Client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la Société.

2. Accès au site web

L’accès au Site web est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. L’espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client créée un Espace personnel et précise les informations permettant son identification.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site web de la Société Europusine est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, s’il advenait que la Société se trouve contrainte de fermer totalement ou partiellement son Site web ( mise à jour, maintenance, modifications ou changements de méthodes etc…) celle-ci ne serait pas responsable des dommages pouvant en résulter. En toute hypothèse, la Société donnera suite aux commandes de produits qui auront été régulièrement passées avant la date de suspension ou de fermeture du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à la Confirmation de disponibilité du Produit adressés au client préalablement cette date.

3. Assistance technique

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site web, le client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse suivante : europusine@gmail.com.

C- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE

Nous souhaitons vous donner toutes les précisions et informations dans un souci de transparence afin de vous permettre d’acheter les produits vendus en vous fournissant les mêmes informations obligatoires disponibles que sur un lieu de vente pour un acheteur en magasin ou en « boutique ».

1. Les produits

Les produits : dénomination, composants, dimensions, poids, quantité, couleurs, particularités.

2. Zones géographiques

Zones géographiques de couverture de l’Offre par la Société.

3. Livraison

Zone géographique de livraisons

4. Durée

Durée de l’offre et de disponibilité des produits au moment de la passation de la commander.

5. Précautions

Les modes et conseils d’utilisation ou de précaution

6. Modes livraisons

Les modes de livraison ( par envoi postal, ou par autres moyens de transport). Temps d’exécution du service de livraison

7. SAV

Service après-vente

8. Contrat

Si le contrat s’accompagne d’une fourniture durable ou périodique d’un bien : la durée du contrat.

Avis important

Si le Produit est indisponible après passation de votre commande, la Société vous en informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé(e).

D- COMMENT EFFECTUER VOTRE COMMANDE ?

1. Identification

Pour effectuer votre achat sur le site, vous devez créer un Espace personnel et communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne : Nom prénom, Adresse postale, Numéro de téléphone, Adresse électronique etc.
Les informations que vous nous donnez doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande. Vous devez impérativement fournir votre numéro de téléphone fixe et/ou mobile ainsi que ceux de la personne à laquelle la commande est destinée, votre adresse mail ainsi que celle de la personne à laquelle la commande est destinée. En tant que de besoin les codes d’accès aux bâtiments où s’effectueront les livraisons.
Les informations énoncées par vous-même lors de la prise de commande vous engagent contractuellement. Aussi, en cas d’erreurs dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit où du retard de livraison du Produit commandé.

2. Prise de connaissance

Le Client donneur d’Ordre ou Client, doit savoir :

Qu’il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter irrévocablement, la Société invite ses Clients à lire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur à chaque nouvelle commande, car les modifications desdites conditions sont opposables au Client dès leur « mise en ligne » à l’adresse du Site.
Que l’ordre est réalisé et qu’il accepte définitivement le processus de Commande et les présentes conditions contractuelles sur le Site
Que d’un commun accord entre les parties les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités et du montant de la commande. Les informations relatives à toute opération effectuée avec l’identifiant seront stockées et archivées par la Société et serviront de preuve en cas de litige avec le Client. Ces informations seront conservées pendant le temps nécessaire au regard des règles légales de prescription.
Qu’il demande à la Société via ses canaux de vente du lundi au vendredi de 8 h à 19 heures hors certains jours fériés, de faire livrer à distance à un destinataire nommément désigné un Produit consistant
Que conformément à l’article 121-20 du code de la consommation le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation ( sous réserves des exclusions légales ci-dessous décrites).
Que la Société s’engage à livrer les dans un délai préalablement fixé avec une date limite.
Que le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif.
Qu’il doit s’assurer qu’à la date et au moment de la livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit.
Qu’il se peut, qu’à l’occasion d’une fête importante ( Fête des mères…) à fort trafic de livraisons de bouquets floraux, voir sa commande livrée la veille du jour de la fête concernée, sans possibilité de dédommagement.

3. Définition des produits

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de spécifications sont présentées. Les photographies présentées sur le Site web le sont à titre de simple illustration. C’est le descriptif du Produit qui a seul valeur contractuelle. A cet effet, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.

La Société s’efforcera de traiter votre commande dans les meilleurs délais ( généralement 48 heures à compter de la validation de votre commande ). Il est précisé que la Société ne met en vente que des produits dont elle dispose en stock, toutefois s’il advenait qu’un produit soit indisponible ; la Société s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais.

4. Délai de livraison

Les produits sont livrés selon les conditions et délais figurant dans la rubrique « Livraisons » accessible sur le Site au moment de la prise de commande. Les produits sont conditionnés dans une boite adaptée à leur transport. Les délais de livraison varient selon les lieux de destination des Produits, savoir En France métropolitaine 24/48h, dans les DOM-TOM entre 3 et 6 jours ouvrés, dans l’Union Européenne entre 2 et 6 jours ouvrées selon les pays. Hors Union Européenne entre 2 et 6 jours ouvrées selon les pays.

5. Mode de livraison

La Société s’efforce de livrer les produits à l’adresse indiquée sur la Commande. Le Certificat de livraison ou le document présenté par le prestataire logistique attestant de la bonne exécution de la livraison doit être signé par le destinataire s’il est présent ou par une autre personne le représentant valablement (hors deuils ou livraison dans un lieu public). Le destinataire doit vérifier l’état des commandes accessoires au moment de la livraison. S’il n’est pas présent ni représenté, le destinataire doit prendre contact avec le prestataire logistique dont l’adresse figure sur l’avis de passage déposé par lui ; en vue de récupérer le produit au lieu indiqué par ce dernier (relai transport) car un second déplacement ne fait pas partie des conditions contractuelles.

6. Politique des prix

Les produits sont vendus aux tarifs figurant dans la rubrique spécifique « Prix » . Ces tarifs sont fermes et définitifs. Les réductions éventuelles figurent dans cette rubrique. Les prix des produits vendus ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site
Nos prix sont indiqués en euros, il est envisageable de les convertir en une autre devise sur demande du client qui devra cocher la case créée à cet effet.

7. Frais de port

Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique « Livraison ». Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’acheminement et de logistique du produit jusqu’à sa réception par le client. Les frais de port sont « forfaitaires ». Pour les ventes hors de l’Union Européenne et dans les DOM/TOM, le prix sera calculé hors taxe sur la facture. Les droits de douane, droits d’importation ou taxes locales, susceptibles d’être exigibles telles que fixées par les autorités locales seront au besoin rajoutés dans cette rubrique.

Détails de la facture :

Prix ( en HT) euros
Taxes euros
Frais annexes ( frais de traitement) euros
Frais de livraison euros
En France métropolitaine euros
Dans les DOM-TOM euros
Dans l’Union Européenne euros
Hors Union Européenne euros
Prix Total TTC euros

8. Validation de la commande

Le Client doit vérifier que l’ensemble des informations qu’il saisit et transmet dans sa commande est correct, complet, suffisant pour permettre la bonne exécution de son ordre ainsi que la livraison effective du Produit commandé ( en particulier la présence effective du destinataire ou de son représentant au lieu de destination choisi pour la Livraison du produit ) ainsi que le cout total du Produit y compris le cout de sa livraison. Le Client doit corriger ses éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande par son acceptation.

Paragraphe 8.1 – Les contenus

Le détails de la commande comprend notamment :

Les Produits concernés,
Les réductions de prix éventuelles,
Le mode de paiement,
Les conditions de livraison,
Le prix total toutes taxes comprises.

A ce stade de la commande, le client peut corriger ses erreurs. L’accès au récapitulatif de sa commande permet de vérifier l’étendue de l’engagement. Le récapitulatif de sa commande comprend, notamment :

La description du produit, les conditions de livraison et d’exécution de la commande, le moyen de paiement,
Les conditions et modalités de retractation,
L’adresse où le consommateur peut présenter ses réclamations éventuelles,
L’information sur les garanties commerciales,
Les conditions ( s’il y a lieu) de résiliation du contrat d’une durée supérieure à un an.

C’est le récapitulatif de la commande qui tient lieu de justificatif. Toute commande acceptée après les vérifications susvisées par un double clic positif constitue une acceptation de la commande et des présentes conditions générales de vente.

Paragraphe 8.2 – Les commandes

Sur Internet : europusine.fr vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ajouter au panier.

Paragraphe 8.3 – Avant validation des commandes

Vous devez vérifier que le formulaire de commande reprend l’ensemble des renseignements souhaités, et notamment toutes les informations utiles à la livraison (adresse postale de livraison, adresse mail du destinataire, codes, numéros de téléphone etc).

Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des conditions générales de vente et cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Paragraphe 8.4 – Validation des commandes

Lorsque vous cliquez sur valider ma commande, un message de confirmation apparaît. Il récapitule les produits et options sélectionnés. Pour terminer votre commande, vous devez cliquer sur payer ma commande. Après paiement, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation de votre commande vous sera transmis dans les meilleurs délais.

9. Paiement

Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire au moment de l’acceptation de la commande ; ce paiement est irrévocable. Si pour une raison quelconque, le paiement était rejeté par la Banque la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

10. Suivi de la commande

Comme indiqué, vous disposez lors de la rédaction de votre commande et la faculté de corriger vos erreurs et ce préalablement à la validation de votre commande. Par contre, si vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la validation de la commande, celle-ci étant devenue définitive, vous pouvez nous contacter aux horaires d’ouverture au numéro de téléphone suivant : +33 7 81 52 76 21

E- DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation. Il y a lieu toutefois de faire une distinction entre les denrées périssables et et le produits non périssables ; de même que les produits standardisés des biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, dans les deux derniers cas, l’exercice d’un droit de rétractation est exclu. Que pour les Produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des Produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Après avoir exercé son droit de rétractation dans les délais, le Client devra retourner les Produits sous un délai de 14 jours à compter du jour de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’il puisse être commercialisé à neuf. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise à la Société par courrier ou par email, savoir à :

EuropUsine 13 rue de la croix de l’arbre 63670 Orcet
europuine@gmail.com

Il pourra utiliser le formulaire de rétractation suivant :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractatlon du contrat portant sur la vente du PRODUIT CI-DESSOUS :
Référence du PRODUIT
NO de la facture :
– Commandé le [_ /reçu le [
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du Client :
– Adresse de livraison :
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société , procèdera au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais.

Exclusions légales du droit de rétractation :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement).
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison.
La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur.
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
Les contrats conclus lors d’une enchère publique.

F. En cas de problème

1. Indisponibilité d’un produit

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’était pas indiquée lors de la prise de commande, la Société s’adresserait au Client sans délai pour l’en informer. Si toutefois, le produit commandé s’avérait être indisponible, la Société en informera le Client. Celui-ci aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondant à sa commande dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera alors par crédit de sa carte bancaire ; à moins qu’il ne choisisse d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option était retenue, le Client est informé qu’il disposera d’un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités que celles ci-dessus exposées, sans avoir à justifier de motifs quelconques ni à payer de pénalités.

2. Non aboutissement de la commande

Sous réserve de son obligation d’information, le Client doit savoir qu’en cas de non-aboutissement de la commande , des livreurs ou du prestataire logistique d’honorer la commande) il sera alors remboursé, à sa demande, de l’intégralité de la commande et ce sous réserve qu’il ne se soit pas produit des évènements de force majeur rendant impossible l’aboutissement de la commande. La commande peut également être renvoyée dans son intégralité et à nos frais (Tout cela dans le délai légal des 14 jours de rétractation).

3. Retard de livraison

De même en cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée pour la livraison (Chronopost et non colissimo, ce dernier ne garantit aucune date de livraison précise) et non justifié par des évènements de force majeure, le Client pourra dénoncer sa commande par mail avec accusé de réception et obtenir alors le remboursement de la moitié de des frais de livraison de sa commande dans un délai de 30 jours à compter de sa réclamation.

G- GARANTIES

1. Conformité et vices cachés des Produits

Conformément à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation, et de par la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du code civil, la Société indique au client que s’ils constatent un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il peut demander le remboursement.

2. Garantie commerciale

La Société ’engage à exécuter et à livrer un bien conforme à la commande. Elle confirme sa volonté de traduire fidèlement dans la réalisation la vente de ses Produits.

H- CONSERVATION & ARCHIVAGE

La Société conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur et pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles ont été traitées. Selon le droit français, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC ces données seront archivées pendant une durée de DIX (10) ans. Les documents seront conservés sous format électronique. La Société garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à : europusine@gmail.com. Le client internaute peut obtenir la facture par mail en faisant la demande à l’adresse suivante : europusine@gmail.com.

i- RECEPTION DE VOTRE COLIS

Il incombe à nos clients d’ouvrir leur colis pour vérifier le bon état de la marchandise reçue au moment-même de la livraison. Toute réclamation ne peut être acceptée que si le client émet des réserves au moment de la livraison, précises et écrites sur le bordereau de livraison, datées et signées. (Le colis peut être noté « endommagé » en point relais directement) ou bien si l’agence établit un constat d’avarie. Une absence de réserves émises dans les conditions définies ci-dessus, équivaut à une acceptation de la marchandise en l’état. Le client renonce donc à toute réclamation de dommages subis pendant le transport. Aucun remboursement ne pourra être effectué (conditions de nos transporteurs Chronopost et Colissimo).

j- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à la Société tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données etc… sont sa propriété exclusive. Les présentes Conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Société. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

k- PROTECTION DES DONNEES

La Société s’engage à respecter un devoir de réserve vis à vis des tiers, autres que ceux nécessaires à l’exécution de la commande. Les données personnelles sont collectées par la Société dont le siège social se trouve à Clermont-Ferrand.

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique des commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, date de naissance du destinataire. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes : les informations et données des clients sont nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons.
Personnalisation des services : les informations et données des clients permettent de personnaliser les services offerts sur le site internet ainsi que les informations que nous vous envoyons.
Newsletters. En application des dispositions le l’article L 121-20-5 du code de la consommation, la société se réserve le droit d’utiliser ces données, les coordonnées électroniques et téléphoniques des clients pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits nouveaux ou à des fins de contrôle de qualité, à l’exclusion de prospection directe pour le compte de tiers.

La société s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. En outre, elle conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par la réglementation et les lois applicables en vigueur. Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre, ils tiennent compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation pour certaines catégories de données, des délais de prescriptions ainsi que des recommandations de la CNIL.

La Société ne communique les données à caractère personnel des clients et les données à caractère personnel transmis par eux qu’à des tiers habilités et notamment, les services de livraison.

Le Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des données personnelles ( dit RGPD) du 27/04/2016, précise que le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, selon les articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée et les articles 15, 16 et 17 RGPD. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier signé .

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, par une photocopie de sa pièce d’identité portant sa signature.